Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation du service dmpilot (le « Service »), édité par RAJIBAN ERIC RUCKSON, entrepreneur individuel (ei) (micro-entreprise), SIRET 105 994 719 00018, domicilié 36B rue de Rouen, 93150 Le Blanc-Mesnil, France (le « Prestataire »), par tout professionnel (le « Client »). Le Service est réservé aux professionnels : le Client déclare agir dans le cadre de son activité.
2. Description du Service
Le Service permet au Client de connecter ses comptes de messagerie professionnels (Instagram, Messenger, WhatsApp) afin qu'une assistante fondée sur l'intelligence artificielle réponde à ses clients à partir des informations que le Client renseigne (fiche commerce, catalogue de prestations, règles). Le Service comprend un tableau de bord, des statistiques et des alertes (e-mail, notifications sur téléphone).
L'assistante ne confirme pas de rendez-vous : elle transmet le lien de réservation du Client ou recueille une demande que le Client confirme lui-même.
3. Prestataires techniques
Le Service repose sur des prestataires que le Client accepte en souscrivant :
- Intelligence artificielle : les réponses sont rédigées par un modèle d'Anthropic, PBC (États-Unis). Le contenu des messages nécessaire à la réponse lui est transmis ; il n'est pas utilisé pour entraîner ses modèles.
- Messagerie : les messages sont reçus et envoyés par l'intermédiaire des plateformes de Meta Platforms Ireland Ltd (Instagram, Messenger, WhatsApp), selon leurs conditions d'utilisation, que le Client s'engage à respecter.
- Hébergement : OVH SAS (Allemagne, à Francfort, dans l'Union européenne). E-mails : Brevo (Sendinblue SAS, France). Paiement en ligne, le cas échéant : Stripe.
4. Mise en route et accompagnement
La souscription commence par un rendez-vous d'accompagnement. Le Prestataire configure le Service avec le Client (fiche, catalogue, ton, comptes connectés), le teste avec lui, puis assure un suivi et des ajustements pendant toute la durée de l'abonnement. Cet accompagnement est compris dans le prix de l'abonnement. Une période d'essai peut être convenue lors de la mise en route.
5. Abonnement, prix et paiement
Les offres, options et prix sont indiqués sur la page Tarifs au jour de la souscription. Le prix convenu à la souscription est garanti au Client tant que son abonnement se poursuit sans interruption. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix sont nets.
L'abonnement est mensuel, payable d'avance, et renouvelé tacitement chaque mois. Le paiement se fait par virement, par carte bancaire en ligne lorsque ce moyen est proposé, ou par tout autre moyen convenu avec le Prestataire. Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible dans l'espace du Client.
Chaque offre comprend un volume mensuel de conversations. À l'atteinte de ce volume, l'assistante cesse de rédiger des réponses jusqu'au mois suivant et transmet les messages au Client ; aucun montant supplémentaire n'est facturé sans l'accord du Client.
En cas de retard de paiement, le Client est relancé ; passé un délai de grâce, le Prestataire peut suspendre l'assistante jusqu'au règlement. En cas de retard de paiement : pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pas d'escompte pour paiement anticipé.
6. Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment, par e-mail à contact@dmpilot.fr ou depuis son espace lorsque le paiement en ligne est utilisé. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû. Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes et à jour (prestations, prix, règles), dont il reste seul responsable ;
- informer ses clients de l'usage d'une assistante automatisée (message de présentation activé par défaut, conformément au règlement européen sur l'intelligence artificielle) ;
- respecter les conditions d'utilisation de Meta (Instagram, Messenger, WhatsApp) et la réglementation applicable à son activité ;
- ne pas utiliser le Service pour envoyer des messages promotionnels non sollicités.
8. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les réponses de l'assistante sont générées automatiquement à partir des informations du Client ; malgré les garde-fous mis en place, elles peuvent comporter des erreurs. Le Client peut à tout moment relire les conversations, reprendre la main ou suspendre l'assistante.
Le Prestataire n'est pas responsable des indisponibilités ou changements des services de ses prestataires techniques (notamment Meta et Anthropic), ni des décisions de Meta concernant les comptes du Client.
La responsabilité totale du Prestataire est limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.
9. Données personnelles
Pour les données des clients du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions de l'accord de sous-traitance, qui fait partie des présentes. Pour les données du Client lui-même, voir la politique de confidentialité.
10. Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications et peut résilier avant cette date.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du domicile du Prestataire.